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Droit public des affaires
Droit de l’urbanisme
Droit public immobilier.
auprès des administrations, analyse des risques, choix des procédures, gestion des crises.
sur toutes les problématiques administratives relatives à une activité, un produit, un projet ou un actif immobilier (autorisations administratives de construire, d’aménager, d’exploiter, contraintes réglementaires, accompagnement auprès des différentes administrations, etc.). Sécurisation des montages et des dossiers de demande d’autorisation de permis de construire.
négociation et rédaction des clauses relatives aux autorisations administratives dans les actes de vente, les protocoles transactionnels, les contrats de cession et les contrats de financement ; due diligence, négociations auprès des autorités administratives (intégrant la négociation pluri-administrations).
devant les juridictions et dans le cadre d’arbitrages.
FAIRWAY A. A. R. P. I.
44 rue de Prony
75017 Paris