Bref résumé des formalités à accomplir au regard des dispositions nouvelles du Comofi (articles L 561-2-2, L 561-46 à L561-50, R 561-1 à 561-3 et R 561-55 à R 561-63) constituant un nouveau Registre géré par les greffes des Tribunaux de commerce (TdeC) entrant en application le 1er avril 2018.
- Objectif : lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et donc connaître qui détient in fine le contrôle direct ou indirect d’une Entité Juridique ;
- Entité Juridique: tout type d’entité inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) (toute forme de société (en ce compris les sociétés étrangères ayant un établissement immatriculé auprès d’un RCS), GIE, association (lorsqu’elles ont demandé leur immatriculation au greffe du RCS)) à l’exception de sociétés dites « cotées » ;
- Déclaration : une déclaration de type Imprimés (cf- ci-après) préparée par les greffes des TdeC doit être déposée auprès du greffe du TdeC dont dépend l’Entité Juridique lors (i) de la constitution, (ii) du changement de dénomination, de forme juridique et de transfert de siège social de l’Entité Juridique et (ii) lors des modifications concernant le Bénéficiaire Effectif (changement de Bénéficiaire Effectif, changement de l’adresse personnelle ou du nome d’usage du Bénéficiaire Effectif, changement des modalités de contrôle du Bénéficiaire Effectif) ;
- Contrôle direct ou indirect: il est apprécié à partir d’un seuil de 25%. Ce seuil de 25% est lui-même apprécié soit de façon mathématique (multiplication des pourcentages de détention) soit de façon juridique (analyse des actes juridiques conférant le contrôle (ex : pacte d’actionnaires) à une personne actionnaire. La personne actionnaire est soit une personne physique (détention ultime) soit le représentant légal de l’Entité Juridique (il n’est pas besoin de rechercher le lien de détention ultime). Si ce seuil n’est pas atteint, le contrôle direct ou indirect est apprécié de façon juridique ; il est nécessairement exercé par le ou les représentant(s) légal(aux) (ou toute autre personne identifiée comme celle exerçant le contrôle direct ou indirect de l’Entité Juridique à la suite de l’analyse juridique dudit contrôle) ;
- Imprimés: il existe trois types d’imprimés (i) un pour les sociétés (ii) un pour les GIE et les associations et (iii) un pour les Organismes de Placement Collectif de type OPCI, OPPCI, SCPI (qui nous concernent). Ces Imprimés sont téléchargeables gratuitement sur le site Infogreffe ;
- Formalisme des Imprimés: l’Imprimé doit être signé par le représentant légal de l’Entité Juridique (et non le Bénéficiaire Effectif s’il est autre que le représentant légal) ;
- Période transitoire: pour les Entités Juridiques immatriculées avant le 1er aout 2017, la déclaration doit être déposée au greffe du TdeC dont dépend l’Entité Juridique au plus tard le 1er avril 2018 ;
- Sanctions : possibilité de rejet du dossier de formalités par les greffes des TdeC (il est vraisemblable que dans l’avenir ce rejet devienne systématique) et sanctions pénales (peines d’amende et d’emprisonnement).