par matt | Mar 20, 2018 | Édito
Bref résumé des formalités à accomplir au regard des dispositions nouvelles du Comofi (articles L 561-2-2, L 561-46 à L561-50, R 561-1 à 561-3 et R 561-55 à R 561-63) constituant un nouveau Registre géré par les greffes des Tribunaux de commerce (TdeC) entrant en application le 1er avril 2018.
- Objectif : lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et donc connaître qui détient in fine le contrôle direct ou indirect d’une Entité Juridique ;
- Entité Juridique: tout type d’entité inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) (toute forme de société (en ce compris les sociétés étrangères ayant un établissement immatriculé auprès d’un RCS), GIE, association (lorsqu’elles ont demandé leur immatriculation au greffe du RCS)) à l’exception de sociétés dites « cotées » ;
- Déclaration : une déclaration de type Imprimés (cf- ci-après) préparée par les greffes des TdeC doit être déposée auprès du greffe du TdeC dont dépend l’Entité Juridique lors (i) de la constitution, (ii) du changement de dénomination, de forme juridique et de transfert de siège social de l’Entité Juridique et (ii) lors des modifications concernant le Bénéficiaire Effectif (changement de Bénéficiaire Effectif, changement de l’adresse personnelle ou du nome d’usage du Bénéficiaire Effectif, changement des modalités de contrôle du Bénéficiaire Effectif) ;
- Contrôle direct ou indirect: il est apprécié à partir d’un seuil de 25%. Ce seuil de 25% est lui-même apprécié soit de façon mathématique (multiplication des pourcentages de détention) soit de façon juridique (analyse des actes juridiques conférant le contrôle (ex : pacte d’actionnaires) à une personne actionnaire. La personne actionnaire est soit une personne physique (détention ultime) soit le représentant légal de l’Entité Juridique (il n’est pas besoin de rechercher le lien de détention ultime). Si ce seuil n’est pas atteint, le contrôle direct ou indirect est apprécié de façon juridique ; il est nécessairement exercé par le ou les représentant(s) légal(aux) (ou toute autre personne identifiée comme celle exerçant le contrôle direct ou indirect de l’Entité Juridique à la suite de l’analyse juridique dudit contrôle) ;
- Imprimés: il existe trois types d’imprimés (i) un pour les sociétés (ii) un pour les GIE et les associations et (iii) un pour les Organismes de Placement Collectif de type OPCI, OPPCI, SCPI (qui nous concernent). Ces Imprimés sont téléchargeables gratuitement sur le site Infogreffe ;
- Formalisme des Imprimés: l’Imprimé doit être signé par le représentant légal de l’Entité Juridique (et non le Bénéficiaire Effectif s’il est autre que le représentant légal) ;
- Période transitoire: pour les Entités Juridiques immatriculées avant le 1er aout 2017, la déclaration doit être déposée au greffe du TdeC dont dépend l’Entité Juridique au plus tard le 1er avril 2018 ;
- Sanctions : possibilité de rejet du dossier de formalités par les greffes des TdeC (il est vraisemblable que dans l’avenir ce rejet devienne systématique) et sanctions pénales (peines d’amende et d’emprisonnement).
par matt | Mar 2, 2018 | Deal
Fairway a conseillé ANF Immobilier lors de la signature d’un bail avec l’Agence Erasmus + France / Éducation Formation pour une surface de 2 172m² de bureaux.
Ce bail prendra effet lors de la livraison finale de l’ensemble immobilier tertiaire Quai 8.2 à Bordeaux prévue pour l’été 2018. L’opération Quai 8.2, emblématique du nouveau quartier Euratlantique, va permettre la réalisation de 32 000m2 de bureaux et commerces en rez-de-chaussée ainsi que de 379 places de parkings répondant aux exigences environnementales.
par matt | Fév 26, 2018 | Actualités
Fairway renforce ses équipes d’investissement, de développement et de gestion immobilière avec l’arrivée de Neslihan Gabriel-Denizkurdu en tant qu’Associée.
Le recrutement de Neslihan Gabriel-Denizkudu s’inscrit dans la stratégie de Fairway qui poursuit son développement en tant qu’acteur incontournable de l’industrie immobilière en France et à l’international et témoigne de sa volonté de répondre aux exigences d’une industrie toujours plus complexe, en faisant bénéficier ses clients de l’expertise de plusieurs spécialistes reconnus pour une même matière.
Neslihan Gabriel-Denizkurdu est une spécialiste reconnue des opérations d’investissement, de développement et de gestion immobilière. L’expertise de Neslihan Gabriel-Denizkurdu couvre notamment les cessions et acquisitions d’actifs et de portefeuilles immobilières, les opérations de développement et les baux commerciaux. Elle conseille un large panel d’investisseurs (institutionnels? foncières et autres fonds d’investissement) et d’utilisateurs et bénéficie d’une grande expertise dans le traitement des dossiers internationaux ainsi que le conseil des clients étrangers.
par matt | Fév 23, 2018 | Deal
En septembre 2017, Fairway a conseillé :
- Pitch Promotion lors de la mise en place d’un partenariat avec DTZ Investors qui doit permettre la constitution d’un fonds d’entrepôts logistiques via l’OPPCI FLF One. Cet OPPCI doit acquérir des terrains et y développer des entrepôts de dernière génération en vue de les louer à de grands utilisateurs. L’opération vise à terme à détenir un patrimoine d’environ 450 M€ d’actifs. Pitch Promotion assurera le développement des entrepôts. DTZ Investors assurera la gestion des actifs et de l’OPPCI à travers sa société de gestion de portefeuille, DTZ Investors REIM. Pitch Promotion et DTZ Investors seront également co-investisseurs.
- Highlands Logistics, société contrôlée par des affiliés d’un investisseur institutionnel nord-américain et STAM Europe, lors de l’acquisition du portefeuille logistique Octave constitué de 4 entrepôts d’une surface totale de 78 000 m². Ses actifs sont situés à Amiens (80), Nanteuil (77) et Avignon (84). Le portefeuille est loué à 86 % sur des baux longs.
En octobre 2017, Fairway a conseillé :
- Tikehau Capital lors de l’acquisition par un fonds géré par sa filiale Tikehau Investment Management d’un portefeuille d’environ 200 actifs de bureaux et d’activités. Ces actifs d’une surface totale d’environ 400 000m2 sont localisés en Île-De-France et en régions
- Mitiska REIM lors de l’acquisition auprès de Klépierre du retail park Saint Clair à Hérouville Saint-Clair près de Caen. Ce centre commercial de proximité comprend 18 unités, pour une superficie locative de 13 500 m², ainsi que 630 places de stationnement. Il s’agit de la première acquisition en France de Mitiska REIM qui consolide sa position de leader européen de l’investissement dans les parcs d’activités commerciales avec un portefeuille de 45 parcs en Europe.
- Highlands Logistics, société contrôlée par des affiliés d’un investisseur institutionnel nord-américain et STAM Europe, dans le cadre de deux financements de plusieurs portefeuilles logistique mis à disposition par la banque allemande Helaba. Ces financements, d’un montant total de près de 180M€ ont pour objectif de financer certaines acquisitions d’actifs existants (notamment celles réalisées au cours du 3e trimestre 2017 (220 M€)) et/ou en cours de construction.
- Primonial REIM sur les aspects juridiques et corporate lors de la prise de participation minoritaire et stratégique, par l’un de ses fonds, de la Foncière Siscare, première foncière française entièrement dédiée à la prise en charge de la Dépendance et de la Petite Enfance. Ainsi, Primonial REIM, pour le compte de l’un de ses fonds sous gestion, va investir près de 91 M€ par voie d’augmentation de capital et devient un actionnaire stratégique à hauteur de 40 % de la Foncière Siscare, 20 M€ étant également investis par SIS, actionnaire historique de celle-ci.
En novembre 2017, Fairway a conseillé :
- Primonial REIM lors de l’acquisition auprès d’ANF Immobilier d’un portefeuille d’actifs immobiliers situé rue de la République dans les 1er et 2ème arrondissements de Marseille pour un montant de 400 M€
par matt | Fév 11, 2018 | Deal
En janvier, Fairway a conseillé :
- The Carlyle Group sur la structuration juridique de la construction et la négociation des contrats dans le cadre de l’acquisition auprès de la SNCF des volumes et biens immobiliers nécessaires à la réalisation d’un ensemble immobilier majeur au sein de l’Ilot Saint-Lazare à Paris, au regard, notamment, de la complexité d’une implantation au sein de la Gare Saint-Lazare devant rester en permanence en exploitation. Ce projet baptisé « Grand Central – Saint-Lazare » et dont la livraison est prévue début 2019, offrira 23 600 m² à usage de bureaux et services, de commerces, d’agriculture urbaine et d’espaces ouverts sur la ville, accessibles au public.
- GCI et le fonds de pension américain pour l’acquisition en état futur d’achèvement auprès d’Eiffage Immobilier et Altarea Cogedim de l’immeuble de bureaux Nework situé aux pieds de la nouvelle gare multimodale de Nanterre Université sur le territoire de La Défense Seine-Arche. Cet immeuble de 7 étages en cours de construction bénéficiera de 21 147m² de bureaux et d’une offre de services avec restaurant d’entreprise, drugstore, business center, conciergerie. 196 emplacements de parking seront également disponibles sur 3 niveaux de sous-sol. La livraison est prévue au deuxième trimestre 2019.
En mai, Fairway a conseillé :
- Mata Capital lors de l’acquisition auprès d’un institutionnel du magasin Go Sport Paris Châtillon (14ème), un actif commercial de 4 100m² qui bénéficie de 3 700m² de surfaces de vente et d’un parking de 306 places directement accessible. L’opération est estimée à 10 M d’€.
- Abénex, société de gestion spécialisée dans les opérations de capital-développement et de capital-transmission, lors de son entrée dans le capital d’Europa Group, groupe français spécialiste de l’organisation de congrès scientifiques, notamment médicaux.
En juillet, Fairway a conseillé :
- Primonial REIM lors de l’acquisition en VEFA des 27 000 m² de l’immeuble international à Saint-Quentin-en-Yvelines. Cet immeuble va être entièrement restructuré et partiellement démoli pour offrir, à sa rénovation, 21 000 m² de bureaux et 8 500 m² de logements collectifs. La livraison de cette opération est fixée au second trimestre 2019 pour les bureaux et à partir du 4ème trimestre 2019 pour les logements.
