Le cabinet Fairway en sa qualité de responsable de traitement s’engage à assurer la protection de vos données personnelles.

A cet égard, la présente charte de politique de protection des données définit le type de données à caractère personnel dont dispose le Cabinet, la manière dont il les collecte, les traitements mis en œuvre, avec qui il les partage, comment il les protège et pour quelle durée il les conserve.

Les données à caractère personnel

Dans le cadre de son activité, le Cabinet est amené à traiter et collecter les données personnelles suivantes :

• • Identité et coordonnées, tels que vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone personnel et professionnel, courriel personnel et professionnel, date de naissance, situation matrimoniale, numéro de pièce d’identité, formation et expérience professionnelle, situation fiscale, titre et fonction.
• • Coordonnées bancaires et autres données financières relatives à la gestion des règlements et à la prévention de la fraude ;
• • Données personnelles sensibles collectées dans le cadre de la gestion de votre dossier ou pour la défense de vos intérêts ;

Le Cabinet peut être amené à collecter des données personnelles pour traiter une demande de votre part, dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou en raison de dispositions légales. En cas de refus de votre part, le Cabinet pourrait ne pas être en mesure de répondre à votre demande ou exécuter ledit contrat, ce qui l’obligerait à annuler notre engagement ou contrat passé avec vous après vous en avoir informé.

La collecte de vos données

Les données à caractère personnel vous concernant sont collectés lorsque :

• • Vous, ou la personne morale que vous représentez, sollicitez un conseil juridique auprès de notre cabinet ;
• • Vous, ou la personne morale que vous représentez, proposez de nous fournir des services ;
• • Vous contactez un membre du Cabinet par téléphone, courriel, ou par écrit ;
• • Vous postulez sur la page « Rejoignez-nous » de notre site internet ;
• • Vous participez à un événement que nous organisons ;

Fondement juridique

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour fondement juridique :

• • L’exécution du contrat :
  • • la production, la gestion, le suivi des dossiers des clients ;
  • • le recouvrement.
• • Le respect d’obligations légales et réglementaires :
  • • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
  • • la facturation ;
  • • la comptabilité.
• • L’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet :
  • • la prospection et la gestion de la relation avec ses clients, fournisseurs et prospects ;
  • • l’organisation, l’inscription et l’invitation à des événements organisé par le Cabinet.

Destinataires des données

Dans le cadre du traitement de vos demandes, le Cabinet peut être amené à partager vos données avec les membres du Cabinet concernés par votre dossier (avocats, juristes, personnel administratif) mais également avec :

• • Les juridictions et les autorités chargées de l’application de la loi ;
• • Des confrères ou partenaires : avocats, notaires, huissiers de justice, experts, médiateurs, arbitres, consultants, traducteurs, etc… ;
• • Des établissements bancaires ;
• • Des prestataires de services tels que notre société d’infogérance informatique, notre éditeur de logiciel métier, ou notre hébergeur de site internet.

La protection de vos données personnelles

 Un certain nombre de mesures de sécurité ont été mises en place par le Cabinet afin de protéger vos données personnelles et éviter qu’elles ne soient perdues, utilisées, divulguées ou modifiées. Conformément à la réglementation européenne applicable, en cas de violation de vos données personnelles, vous seriez averti par le Cabinet comme il est légalement tenu de le faire.

Transfert de vos données personnelles

Le Cabinet et ses partenaires s’engagent à ne transférer aucune des données vers un pays tiers de l’Union européenne.

Vos droits

Conformément au Règlement Général Européen sur la Protection des Données Personnelles, vous disposez des droits suivants :

• • Un droit d’information sur le traitement de vos données
• • Un droit d’accès à vos données en demandant une copie des données personnelles détenues à votre sujet ;
• • Un droit d’opposition en vous opposant au traitement de vos données personnelles et de demander de bloquer, d’effacer ou de restreindre vos données personnelles.
• • Un droit à la portabilité de vos données en demandant au Cabinet de transmettre à un autre responsable du traitement vos données à caractère personnel.
• • Un droit de rectification afin de corriger des données inexactes vous concernant ou de compléter des données en lien avec la finalité du traitement.
• • Un droit d’effacement afin de supprimer vos données personnelles lorsque celles-ci ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées.
• Vous pouvez définir le sort de vos données après votre décès en donnant des directives définissant la manière dont vous souhaitez que cela soit exercé

Vous pouvez, à tout moment, exercer l’un des droits mentionnés ci-dessus, en contactant le Cabinet et en joignant à votre envoi une copie de votre pièce d’identité :

• • par voie électronique à l’adresse fairwayavocats@fway.fr
• • par courrier au 25 rue Murillo – 75008 Paris.

Si vous estimiez que le Cabinet avait manqué à ses obligations, il vous est possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07)

Droit de retirer votre consentement

Si vous souhaitez retirer votre consentement en tout ou en partie à la collecte, au traitement et au transfert de vos données personnelles, veuillez suivre le lien de désinscription présent sur tout courrier électronique de prospection ou d’invitation, ou écrivez directement à fairwayavocats@fway.fr.

Durée de conservation de vos données à caractère personnel

Le Cabinet ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans, durée de la prescription en matière de responsabilité civile professionnelle.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière inscription à un évènement organisé par le cabinet.

Contact

Pour toute information complémentaire sur cette charte, nous vous invitons à adresser un courrier au Cabinet :

• • par voie électronique à l’adresse fairwayavocats@fway.fr
• • par courrier à Fairway A.A.R.P.I. 25 rue Murillo – 75008 Paris.